La BPS soutient que la seule sanction applicable désormais étant la déchéance éventuelle du droit aux intérêts, la demande d'annulation de la stipulation d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2022
Cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il dit que l'immeuble recelé doit être restitué en nature et non en valeur.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 janvier 2022
Si l'assemblée générale est en principe convoquée par le syndic, le président du conseil syndical a également cette possibilité en application de l'article...
Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2022
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande...
Economica - Droit des Affaires
13 janvier 2022
C'est en vain que la banque créancière fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2022
L'état du logement est sans incidence au présent litige, les locataires n'excipant nullement pour justifier du non paiement des loyers,