L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 145-4 et L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 octobre 2019
En dépit d'erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent se trouver sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de...
Economica - Droit des Affaires
25 octobre 2019
Une mise en garde du banquier et/ou un refus de prêter auraient été de nature à faire réfléchir l’intéressée et l’aurait sans doute conduit à abandonner le...
Immobilia - Droit Immobilier
Trouble anormal de voisinage en raison des odeurs nauséabondes et des épanchements sur leur parcelle
24 octobre 2019
La théorie du trouble anormal de voisinage pour subir un préjudice de jouissance manifeste en raison des odeurs nauséabondes et des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 octobre 2019
Force est de constater que l’assignation en justice du syndic n’est intervenue que le 29 juillet 2014 soit plus de six ans après le point de...
Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2019
La donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les...