L’indivision postule que plusieurs personnes soient titulaires de droits identiques sur la même chose, faute de droits...
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Familia - Droit de la Famille
01 novembre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2019
Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée, l'art. R. 261-2 du Code...
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2019
Les rapports contractuels entre M. et Mme X ou la société Adelita, d’une part, et la société Sergui, d’autre part, sont régis par le contrat de bail...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2019
Les infiltrations, avec pénétration de l’humidité dans la maison, sont survenues dans le délai de 10 ans à compter de la réception, puisqu’elles ont...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Le mur de soutènement construit par M. Y, qui était affecté de défauts importants compromettant, au regard de la nature du sol et de son caractère...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Le notaire n'était pas à l'origine du refus de permis de construire