Invoquant les termes de l’art. 1 du Code de procédure civile et la maxime "Nemo Auditur", Mme X soutient que M. A est irrecevable en sa...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2019
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2019
Contrat de crédit pour travaux souscrit par une personne sous curatelle renforcée sans l'assistance de son curateur
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 septembre 2019
Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le...
Familia - Droit de la Famille
07 septembre 2019
Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l'affectation des sommes...
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2019
Il n’entre ainsi dans les attributions du juge des référés de faire cesser un trouble anormal de voisinage qu’à la condition...
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2019
Cette situation perdurant depuis 1977, la servitude s’est éteinte par non usage depuis 30 ans