La présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage du terrain vendu et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration par le vendeur, constitue une...
Le notaire doit être requis par au moins un des successibles. Cette réquisition peut être faite sous la forme d'une simple lettre.
Le bailleur n’établit nullement que sa locataire n’exploite pas personnellement les biens loués, même si elle reçoit une aide ponctuelle de son mari, il n’...
En cas d'action en réduction, l'art. 1078, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de...
La prescription biennale de l’art. L 218-2 fait obstacle à la demande en paiement de toutes les sommes dues au titre des échéances antérieures au...
C'est en vain que le vendeur, qui a confié un mandat de vente à un agent immobilier, soutient que le mandat, non écrit, est nul, car contraire aux...