... lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juillet 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juillet 2019
Par décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'art. L. 332-6-1 du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juillet 2019
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des...
Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2019
Pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 3etrimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à...
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2019
Le lien de filiation existant entre le défunt et les légataires a été effacé par l'adoption plénière
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2019
L'artisan doit délivrer et poser un engin (climatiseur) conforme à la commande et remplissant correctement la fonction prévue.