L'arrêt d'appel a retenu que la société Vilogia ne démontre pas qu’elle a mis à disposition de Mme X une copie de la convention
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Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2019
Familia - Droit de la Famille
21 juin 2019
Ce sont bien les circonstances d'entrée en relation des commerciaux de la société ABO qui témoignent de ce qu'il était notoire que Christian était...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juin 2019
L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permet au juge saisi d’une demande d’annulation de permis de construire ou de démolir, d’aménager ou de limiter...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juin 2019
Le texte précise qu’enl'absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche.
Economica - Droit des Affaires
20 juin 2019
C'est donc à bon droit que le notaire et sa SCP relèvent que leur adversaire était parfaitement informé du périmètre de leur intervention.
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2019
V D, marié en 2003 avec Mme S, sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M.