Ce contrat est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile.
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Economica - Droit des Affaires
12 juin 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2019
M. X a procédé, à compter de décembre 2014, à divers travaux sur un “caseddu” (ancienne bergerie) situé dans une zone NP du plan local d’urbanisme
Economica - Droit des Affaires
11 juin 2019
L'action paulienne est subordonnée non seulement à la preuve de ce que le débiteur a conscience du préjudice causé à un créancier par l'acte querellé, mais...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2019
L'association syndicale libre (ASL) peut refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires...
Familia - Droit de la Famille
11 juin 2019
Le passage ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail, sauf accord entre les parties
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2019
La note de renseignements d'urbanisme ne contenait aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi du 3 janvier 1986, dite "loi littoral"...