M. et Mme O, acquéreurs évincés, ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que l'annulation de la préemption n'emporte pas celle de la vente conclue au...
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19 juin 2019
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19 juin 2019
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19 juin 2019
L'OPH avait indiqué à Mme J qu'il était saisi de plaintes à son encontre concernant des nuisances sonores à des heures tardive
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18 juin 2019
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18 juin 2019
La Cour d'appel de Montpellier juge que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à...
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18 juin 2019
La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un ...