Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifie le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2019
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2019
L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de...
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2019
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2019
L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 pour le calcul de la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.
Economica - Droit des Affaires
23 juin 2019
Il résulte des termes mêmes de l'art. 31-10 que cet accord doit être préalable au partage d'informations
Familia - Droit de la Famille
22 juin 2019
Une députée attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en...