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Economica - Droit des Affaires
30 mai 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mai 2019
La clause d’un contrat de VEFA conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit que le délai de livraison sera reporté à une date d’une durée...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mai 2019
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Economica - Droit des Affaires
29 mai 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2019
La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.