L'exploitant qui sollicite la reconnaissance d'un bail rural a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du...
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Familia - Droit de la Famille
27 mai 2019
Il revient à l'héritier, au légataire ou donataire qui se prévaut du bénéfice de l'abattement pour handicap prévu par l'art. 779 du CGI de...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2019
Ce bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l'appartement en sous-...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2019
Le nouveau délai de cinq ans résultant de cette loi n'expirait qu'en juin 2013 et, l'action n'était donc pas prescrite en juillet 2010
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2019
La "servitude" (qui en fait et en droit n'est pas une servitude) de tour d'échelle est le droit pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2019
La responsabilité des vendeurs de l'immeuble est engagée, dans la mesure où ils ne peuvent se retrancher derrière la clause exclusive de garantie des vices...