Les travaux ont été réalisés par le vendeur lui-même de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie des vices cachés.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mai 2019
Les juges du fond auraient dû rechercher si le réservataire n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui...
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2019
Un acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du...
Economica - Droit des Affaires
18 mai 2019
Il convient par conséquent de prononcer la résolution de la vente et de condamner le vendeur à restituer le prix de vente et les frais du certificat d'...
Economica - Droit des Affaires
18 mai 2019
C'est en vain que la société acquéreur demande l'application de la clause pénale puisque le retard lui est imputable.
Droit International Privé
17 mai 2019
La cour d'appel a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, justifiant ainsi légalement sa décision d'ordonner le retour de l'enfant en...