Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, sont communs de sorte que l'époux qui a participé sans rémunération à l'activité...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
25 mai 2019
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2019
L'arrêt d'appel est cassé. La Cour de cassation décide que l'arti. L. 290-1 CCH n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après...
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2019
Le terrain a été mis à la disposition de gens du voyage employés en qualité de travailleurs saisonniers pour les vendanges.
Droit International Privé
23 mai 2019
L'action en liquidation et partage engagée par la représentante légale de l'héritière réservataire est recevable, le conjoint survivant ne pouvant lui...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2019
Changement irrégulier d'usage des locaux destinés à l'habitation : application immédiate de la loi Justice 21 aux instances en cours
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2019
Selon acte sous signature privée en date du 12 avril 2016, M.