Le Comité estime ainsi que l'intention libérale de Mme Y à l'égard de Mme X est suffisamment établie
La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage
Les faits qui portent atteinte à la sécurité et la santé des occupants de l'immeuble ne sont pas compatibles avec un maintien même temporaire du locataire...
Lorsque la chose vendue est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les...
C'est en vain que la SCI bailleresse demande l'annulation du bail au motif que son gérant n'avait pas le pouvoir de conclure un bail rural.
Le décret du 11 mars 2019 fixe les conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de...