Le décret en référence précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée
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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 avril 2019
La loi en référence de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour objet de rendre la justice plus lisible, plusaccessible, plus simple et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2019
L'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Carrez, s'applique quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 avril 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 595 du Code civil, ensemble l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2019
La recherche d’amiante doit suivre des règles spécifiques fixées par arrêtés en fonction des domaines d’activité.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2019
Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.