Mettre son fonds de commerce en location-gérance nécessite le respect de certaines conditions.
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Economica - Droit des Affaires
05 avril 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2019
La société Raimond a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres et en...
Familia - Droit de la Famille
05 avril 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Par acte reçu le 30 septembre 2011 par maître V, notaire à Chambly, M.
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Suivant acte authentique de vente reçu par maître D., notaire, le 26 septembre 2011, M. T et Mme R.
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.