A présent, afin de ne rien faire dans la précipitation, nous souhaiterions acquérir le bien par une sci dont les statuts préciseraient sa future transformation
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20 octobre 2008
La Cour de Paris a retenu le caractère abusif de cette rupture des relations commerciales entre les deux sociétés, se reconnaissant compétente pour en contrôler
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18 octobre 2008
M. était en congé parental et ne percevait, jusqu'en décembre 2006, qu'une allocation spécifique d'éducation de 353,67 EUR par mois
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18 octobre 2008
La révocation du mandat de recherche exclusif au cours de la période initiale produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandatai
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17 octobre 2008
Vers un acte authentique européen...
Il a été rappelé que:
- 8 millions d'européens vivent dans un Éat membre qui n'est pas le leur;
Il a été rappelé que:
- 8 millions d'européens vivent dans un Éat membre qui n'est pas le leur;
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17 octobre 2008
La Cour rappelle que l’article 270 du Code civil autorise le juge à refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande