Question. En indivision, peut-on créer une SCI en intégrant une soeur qui n'est pas dans la succession car légitimée par un mariage (le mari n'est
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07 mai 2007
Question. En indivision, peut-on créer une SCI en intégrant une soeur qui n'est pas dans la succession car légitimée par un mariage (le mari n'est
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05 mai 2007
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société MDS, le liquidateur a assigné son dirigeant en paiement des dettes sociales sur l
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04 mai 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales.
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04 mai 2007
Un litige a opposé une association syndicale libre de propriétaires (ASL) de lots volumes et un syndicat de copropriétaires.
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04 mai 2007
Cet avis a été donné au vu des articles L. 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du Code de procédure pénale.
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03 mai 2007
Question J'ai hérité d'une somme qui rendrait mon mari redevable de plus de 25.000 euros de droits de succession, si je décédais.