S'agissant de la demande du possesseur de se voir autorisé à publier l'acte de notoriété prescriptive du 8 juillet 2011 à la Conservation des hypothèques,...
Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'...
L'assemblée générale des copropriétaires du 11 février 2016 a décidé - résolution 9a - de réaliser des travaux d'abattage d'un sureau et de plantation d'un...
Soutenant que le chien de chasse de M. P. venait fréquemment sur sa propriété pour tuer ses volailles, Mme S. a assigné son voisin devant le tribunal...
Une société était chargée par le promoteur de procéder à la commercialisation du programme immobilier et les sociétés en contact avec les acquéreurs...
Les développements de la requérante sur la compétence du notaire congolais et sur la pratique suivie dans ce pays sont inopérants, puisqu'en tout état de...