Ayant retenu à bon droit que la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, elle en a...
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Immobilia - Droit Immobilier
Promesse de vente synallagmatique vaut vente. Et depuis peu promesse unilatérale de vente vaut vente
29 septembre 2021
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2021
La détention par le cédant d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur le bien qu’il a élu pour résidence principale fait obstacle à ce qu’il puisse...
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2021
C'est donc à juste titre que le tribunal a accueilli l'action paulienne engagée par l'administration fiscale et jugé que la vente lui était inopposable.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 septembre 2021
Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins...
Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2021
Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux. Le mari entretient une relation adultère avec une autre femme avec laquelle il...
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2021
L'absence d'occupation du bien par l'acheteuse est constitutive d'un préjudice et résulte d'une situation de fait rendant l'occupation impossible