Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
Immeuble construit sur d'anciennes carrières : devoir de conseil de l'agent immobilier et du notaire
12 septembre 2018
Il ne peut être reproché à l'agence immobilière de ne pas être en mesure de fournir à l'acquéreur, le jour même de la promesse, l'ensemble des informations...
Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2018
L'agence immobilière ne conteste pas n'avoir pas informé la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction,...
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2018
Le notaire était dispensé de requérir tout autre document par les acquéreurs : une simple clause de style qui ne peut exonérer le...
Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2018
En statuant ainsi, alors que madame était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de monsieur, la cour d'appel a violé l'art. 1437 du...