Quand un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date de force de chose jugée du jugement de divorce,...
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Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2021
Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2021
En premier lieu, la cour d'appel a mis en évidence que les documents en cause ne consistaient pas en un document fiscal dépourvu d'incidence foncière.
Familia - Droit de la Famille
24 décembre 2021
En effet, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire
Economica - Droit des Affaires
24 décembre 2021
La banque a donc bien manqué à son devoir d'information et de conseil portant sur la souscription d'une assurance adaptée à la situation personnelle de M et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 décembre 2021
Par ailleurs, le notaire chargé de cette vente a notifié au fils, et non pas à ses parents, le projet des bailleurs en portant à sa connaissance les...
Droit International Privé
22 décembre 2021
C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que la décision de divorce algérienne était contraire à la...