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Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2021
L’assignation délivrée ne comportait pas de difficultés particulières quant au contenu juridique et à l'objet des demandes,
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2021
Or, les mandants, au lieu de renvoyer les acheteurs vers l'agent immobilier, ont fait visiter l'immeuble, puis ont conclu la promesse de vente directement...
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2021
Il convient donc de condamner la SCI à régler le prix au liquidateur judiciaire et de lui enjoindre de régulariser la vente devant notaire.
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2021
À l’expiration du délai de médiation, si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties, chacune d’elles retrouvera la faculté d’agir en justice...
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2021
La lettre provient bien de la main du défunt et a le caractère d'une reconnaissance de l'existence du don manuel sur la propriété des tableaux du défunt