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Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2021

En matière de promesse de vente (synallagmatique), sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte...

Droit Rural - Entreprise Agricole
27 août 2021

La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...

Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2021

L'article 1641 du Code civil fondant l'action et qui pose les conditions de fond de la garantie impose la réunion de quatre conditions pour sa mise en...

Economica - Droit des Affaires
26 août 2021

En vertu de ce contrat de prêt, le prêteur est en droit d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du solde des prêts...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 août 2021


Les panneaux photovoltaïques sont posés, comme en l'espèce, en intégration de bâti et l'ensemble du système constitué par les panneaux et les divers...

Familia - Droit de la Famille
25 août 2021

Lorsque l'actif brut de succession est inférieur à 50.000 EUR, les héritiers en ligne directe ou le conjoint ou partenaire survivant sont dispensés de...

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