En matière de promesse de vente (synallagmatique), sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte...
La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...
L'article 1641 du Code civil fondant l'action et qui pose les conditions de fond de la garantie impose la réunion de quatre conditions pour sa mise en...
En vertu de ce contrat de prêt, le prêteur est en droit d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du solde des prêts...
Les panneaux photovoltaïques sont posés, comme en l'espèce, en intégration de bâti et l'ensemble du système constitué par les panneaux et les divers...
Lorsque l'actif brut de succession est inférieur à 50.000 EUR, les héritiers en ligne directe ou le conjoint ou partenaire survivant sont dispensés de...