La SARL ILIOS CONFORT, professionnel vendeur de biens, tenue d'une obligation de communication à l'égard des époux D. consommateurs conformément aux...
Le 26 juin 2018, Pascal a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier aux fins de contester le congé.
Le fait pour un couple de dirigeants d’une société gérant des restaurants de mettre délibérément en place un contrat de travail fictif avec un de leurs...
Si la convention adressée par l'avocat à son client n'a pas été signée par ce dernier, il est justifié que celui-ci a versé la provision de 300 EUR
Les héritiers n'étant pas parvenus à un accord global et la cour ne pouvant procéder à une attribution, les parties ne peuvent qu'être renvoyées devant le...
Le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse...