Mme G et les héritiers de son mari ont demandé l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du t
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27 mai 2004
Mme G et les héritiers de son mari ont demandé l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du t
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27 mai 2004
Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor
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27 mai 2004
Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
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27 mai 2004
Larticle 209 I du Code général des impôts (CGI) permet le report des déficits dun exercice sur les résultats des exercices suivants.
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27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...