Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
07 décembre 2005

L'interdiction de 1958 de l'indexation avec un indice étranger à l'activité des parties ou à l'objet du contrat subsiste.
Archives
07 décembre 2005

Par acte authentique d'octobre 1988, la BNP Paribas (la banque), a consenti à M.
Archives
06 décembre 2005

Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain.
Archives
06 décembre 2005

Question. Je suis propriétaire d'une terre agricole se situant derrière ma maison d'habitation.
Archives
06 décembre 2005

Le Code de l'urbanisme prévoit une protection particulière des terres afin de ne pas compromettre les activités agricoles, notamment en raison de la valeu
Archives
06 décembre 2005

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu en avril dernier un arrêt très important en matière de déduction de la TVA.

Pages