Question. Nous devons acquérir une maison en septembre. Qui supportera le paiement de la taxe foncière afférente à lannée 2005?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 août 2005
Question. Nous devons acquérir une maison en septembre. Qui supportera le paiement de la taxe foncière afférente à lannée 2005?
Archives
11 août 2005
La salariée a demandé au juge l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre.
Archives
10 août 2005
Question. Ma femme a reçu de son père la donation de la maison que nous habitons.
Archives
10 août 2005
Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête d'associations et de particuliers tendant à la suspension de l'exécution
Archives
09 août 2005
Selon l'article R.
Archives
09 août 2005
La société Entreprise D, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société G F, a vendu à Mme X un immeuble lui appartenant, en précisant dan