Les acquéreurs investisseurs ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement doivent être déboutés de leur action...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2017
Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits...
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 novembre 2017
Il est en droit, dès lors qu'il peut être regardé comme propriétaire des aménagements réalisés, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a...
Nouveautés ONB
16 novembre 2017
#Hommage à l'artiste Micki Gombert décédée le 11 Novembre 2017 qui a longtemps collaboré avec l'ONB pour la réalisation de nos cartes de voeux et de notre...
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2017
Le recours à l'interposition d'une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier ainsi qu'à des prête-noms de l'...
Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2017
La clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et son non-respect caractérise une fin de non-recevoir d'origine...