Aux termes de l'art. L147-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires selo
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Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
29 juillet 2017
Les juges considèrent que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2017
C'est en vain que l'acquéreur argue du fait que le promoteur aurait révoqué cette stipulation pour autrui en lui demandant le paiement du solde du prix...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2017
Cette division entre dans le champ d'application des dispositions du d) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi la division critiquée ne...