La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un...
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Economica - Droit des Affaires
08 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
L'association UFC-Que Choisir a publié, en mars 2016, une enquête relative aux pratiques des agences immobilières lors de la mise en location de logement....
Economica - Droit des Affaires
06 mai 2017
Le point de départ de la prescription se situait au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2017
Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime.
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mai 2017
Compte tenu de la nécessité d'assurer la préservation de la salubrité publique et la propreté des voies, l'arrêté en litige en prévoyant l'itinéraire de...