Si l'acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, une telle clause est sans effet s'agissant des vices que le...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2017
En effet, l'acheteur qui doit être vigilant et loyal lorsqu'il achète un bien, avant de prendre possession du véhicule, examine le véhicule et a pu, selon l...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
L'agence fait justement valoir que le manquement de l'acheteur à ses obligations contractuelles, qui a conduit à l'échec de la vente, lui a définitivement...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018.
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
L'ASL des propriétaires chargée de la gestion des voies de circulation, parkings, espaces verts et autres aménagements d'intérêts collectifs de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds...