L'intention libérale de Mme Y était démontrée en sorte que les actes en cause constituaient des donations et non des prêts, l'âge de 99 ans de celle-ci...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
Travaux sur construction existante, sans changement de destination : permis de construire non requis
29 mars 2017
Sont soumis à permis de construire les travaux effectués sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017
Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la vente...
Economica - Droit des Affaires
28 mars 2017
La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mars 2017
Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017
Le bail conclu au nom de "l'indivision Hubert de X..." avait été exécuté par M. et Mme Y,