Une information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments la...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
20 mars 2017
Les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte
Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2017
Le motif légitime et sérieux de rupture du bail d'habitation ne dispense pas le propriétaire bailleur du respect des formalités prévues à l'art. 15 de...
Economica - Droit des Affaires
20 mars 2017
C'est davantage le fait de la victime qui a tiré fortement sur le caddie, qui est à l'origine du dommage.
Familia - Droit de la Famille
20 mars 2017
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2017
Le décret n° 2017-254, du 27 février 2017 (Journal officiel du 28 février 2017) précise la procédure applicable en matière d'instruction des d