... sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2017
Familia - Droit de la Famille
21 février 2017
Il convient d'autoriser une rencontre entre Matéo et Leïla en présence de leurs père et mères respectifs, d'une durée limitée de deux heures, en présence d'...
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2017
Il incombe aux mandants, qui avaient la faculté de mettre fin au mandat à tout moment à l'issue de la période initiale de trois mois venue à expiration, de...
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2017
Le notaire avait manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée
Familia - Droit de la Famille
20 février 2017
Les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas...
Economica - Droit des Affaires
20 février 2017
Selon l'article 761 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature...