La société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016
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04 novembre 2016
L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer.
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du...
Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2016
Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte...
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2016
La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2016
Lors de la conclusion du contrat de vente, la société s'était engagée à supprimer, à bref délai, tout obstacle pour rejoindre la mer