La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2016
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02 novembre 2016
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'art. 74 du décret du 20 juillet 197
Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016
Les trois décrets en référence ont permis au Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016&nbs
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02 novembre 2016
Par acte notarié reçu le 25 juin 2010, Antoine et Renée, époux, ont vendu à Aziz et Myriam, époux, une maison d’habitation construite en 1980, située à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2016
La SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'...
Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016
L'acte authentique de vente a bien été signé après son décès mais le père des requérantes était représenté par un mandataire qui ignorait le décès...