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Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2016

En 2014, le tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité d'un conseil en gestion de patrimoine ayant proposé à sa cliente d

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2016

La SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'...

Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016

L'acte authentique de vente a bien été signé après son décès mais le père des requérantes était représenté par un mandataire qui ignorait le décès...

Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2016

La qualité d’associé de la SARL ne résulte pas de la preuve du versement de son apport mais des énonciations des statuts.

Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'art. 74 du décret du 20 juillet 197

Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016

Les trois décrets en référence ont permis au Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016&nbs

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