Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2016

En 2014, le tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité d'un conseil en gestion de patrimoine ayant proposé à sa cliente d

Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016

Par acte notarié reçu le 25 juin 2010, Antoine et Renée, époux, ont vendu à Aziz et Myriam, époux, une maison d’habitation construite en 1980, située à...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2016

La SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'...

Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016

L'acte authentique de vente a bien été signé après son décès mais le père des requérantes était représenté par un mandataire qui ignorait le décès...

Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2016

La qualité d’associé de la SARL ne résulte pas de la preuve du versement de son apport mais des énonciations des statuts.

Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'art. 74 du décret du 20 juillet 197

Pages