Est rejetée la demande en garantie formée par un maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal d'une entreprise qui a souscrit un contrat d'assurance...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2021
Economica - Droit des Affaires
17 août 2021
La vente porte sur un fonds de commerce de restaurant, karaoké et discothèque.
Familia - Droit de la Famille
16 août 2021
Le fils avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
La vue litigieuse résulte d'une fenêtre située en limite séparative des fonds, sans que la distance prévue à l'article 678 du code civil soit respectée.
Droit International Privé
14 août 2021
La résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand