Le délai d'un mois pour agir en vente forcée prévu à l'acte n'était pas extinctif mais constitutif du point de départ du délai pour agir
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Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2016
La mission de l'administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant
Economica - Droit des Affaires
02 février 2016
La réponse ministérielle en référence est relative à la publication à venir de l'ordonnance traitant de la réforme du droit des contrats, ordonnance qui...
Familia - Droit de la Famille
02 février 2016
Pour apprécier si le trouble causé par les cris d'animaux de basse-cour cause un trouble anormal de voisinage, il convient de tenir compte du caractère...
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2016
Il était clairement et précisément stipulé dans la promesse de vente, que le paiement du prix et des frais devait intervenir par chèque de banque
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2016
M. Y ne démontrait pas que l'arrêté de péril rendait l'appartement impropre à l'usage d'habitation auquel il était destiné et n'avait pas été assorti d'une...