Dans un divorce par consentement mutuel, l'acte notarié prévoit, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par monsieut de ses droits dans l'immeuble...
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Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2016
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11 janvier 2016
En revanche, l'action de in rem verso intentée par le concubin concernant son travail bénévole dans la boulangerie exploitée par la concubine est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 janvier 2016
La zone concernée par les projets éoliens, qui a déjà connu des incendies, se caractérise par un niveau de risque d'incendie de forêt qualifié de "...
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2016
Selon l'art. 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit à l'indivision une indemnité d'occupation.
Immobilia - Droit Immobilier
09 janvier 2016
La propriétaire d'une parcelle a assigné le propriétaire des parcelles contiguës en négation d'une servitude de passage sur son fonds.
Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2016
Le locataire avait une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités avant la conclusion du bail. La superficie des locaux n'a été mentionnée que...