Ils disposent du droit, en application de l'art. 673 du Code civil, de couper eux-mêmes à la limite séparative les racines qui avancent sur leur héritage...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2015
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16 décembre 2015
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 décembre 2015
Le point sur les autorisations de travaux requises en cas d'exhaussements du sol par une répoonse ministérielle.
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16 décembre 2015
On sait que la garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une...
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2015
Le mandat et l'engagement des parties ne mentionnant pas le même débiteur de la commission, l'agent immobilier ne peut en réclamer le paiement aux...
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2015
Le montant correspond à la valeur du fonds de commerce; il doit être regardé comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif et non comme une...