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02 décembre 2015
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02 décembre 2015
Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les...
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02 décembre 2015
L'établissement d'attestations de conformité ainsi que leur visa par un organisme agréé participent indéniablement au renforcement de la sécurité électrique...
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01 décembre 2015
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, encore faut-il être propriétaire
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01 décembre 2015
L'apport, qui a été fait en contrepartie du paiement d'une rente viagère au profit de l'apporteur, puis, après la mort de ce dernier, de Marie M, n'est pas...
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30 novembre 2015
Quan un époux soutient que le bien est commun pour le calcul de la prestation compensatoire, il y a renonciation non équivoque de ce dernier à se prévaloir...