Llaction en révision n'est plus ouverte aux héritiers lorsque la prestation compensatoire sous forme de rente est capitalisée en raison du décès du débiteur...
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Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2015
Familia - Droit de la Famille
21 novembre 2015
La donation s'imputait sur la réserve héréditaire à hauteur de la valeur soumise au rapport et, pour le surplus sujet à réduction, sur la quotité...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 novembre 2015
Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux a, par nature, pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat ...
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2015
La salariée a donc droit au versement de la prime de mariage.
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2015
Cet arrêt a été suivi d'autres allant dans le même sens, de sorte que le montage "coquillard" est désormais à proscrire. Cependant ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2015
Un permis de construire peut ne pas être strictement conforme au PLU mais seulement compatible avec ses principaux éléments