Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'art.
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Economica - Droit des Affaires
04 février 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 février 2016
- La clause de répartition des charges générales peut être déclarée non écrite nonobstant l'art. 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 février 2016
Familia - Droit de la Famille
04 février 2016
Si l’honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable...
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2016
Un désaccord est survenu entre les parties sur le point de savoir si des éléments de rangement situés sur la mezzanine de l'appartement étaient inclus dans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 février 2016
L'autorisation de pose d'une boîte à lettres personnelle par un copropriétaire constitue l'adjonction d'un élément nouveau relevant de l'autorisation...