Les propriétaires-bailleurs qui louent des logements qu’ils ont achetés dans la cadre de dispositifs leur accordant une réduction d’impôt (Pinel, Duflot,...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
L'arrêt d'appel est cassé au visa de l'art. 682 du Code civil au motif que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné...
Economica - Droit des Affaires
04 février 2016
Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 février 2016
- La clause de répartition des charges générales peut être déclarée non écrite nonobstant l'art. 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2016
Un désaccord est survenu entre les parties sur le point de savoir si des éléments de rangement situés sur la mezzanine de l'appartement étaient inclus dans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 février 2016
L'autorisation de pose d'une boîte à lettres personnelle par un copropriétaire constitue l'adjonction d'un élément nouveau relevant de l'autorisation...