Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Médiation
09 décembre 2015
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 décembre 2015
L'attention est attirée sur la réglementation relative à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte..
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 décembre 2015
Le conseil municipal empiète sur les compétences du maire s'il délivre – ou retire, ou abroge – une autorisation d'occupation du domaine
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2015
La pénalité de retard prévue par l'art. L. 441-6 du Code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d'appel a pu l'assortir de la capitalisation...
Familia - Droit de la Famille
08 décembre 2015
En déduisant l'intention libérale du seul financement, par la défunte, de l'immeuble acquis par l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 décembre 2015
L'immeuble n'était pas celui qui avait été commandé