Le délai d'un an prévu par l'art. 46 de la loi du 10 juill.1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente avait été interrompu par l'assignation...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2015
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2015
... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prêt était conforme à l'objet social
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2015
La notification par la SAFER de l'exercice de son droit de préemption n'a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite
Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2015
Selon l'art. 1479 du Code civil :
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2015
... si la décision contestée protégeait effectivement l'intérêt collectif des copropriétaires ou si elle n'avait pas été prise dans le seul but de...
Economica - Droit des Affaires
13 novembre 2015
La Cour de cassation juge que l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels s’applique aux actifs patrimoniaux détenus dans des filiales ou sous-...