Pour la cour d'appel saisie, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2018
La cour d'appel a pu déduire que le défaut intentionnel d'information, qui avait consisté pour le vendeur et les autres contractants à ne pas attirer l'...
Economica - Droit des Affaires
20 février 2018
Un bien dont le prix était manifestement disproportionné à sa valeur réelle de marché, soit 70'000 et non 159'491 EUR
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2018
L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 février 2018
Pour prononcer une peine d'amende de 20'000 EUR, l'arrêt d'appel relève que la société ne communique aucun élément comptable et fiscal, de nature à...