Un arrêté du 29 novembre 2017 (J.O. du 21 décembre 2017) fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives...
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Economica - Droit des Affaires
12 janvier 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 janvier 2018
Ainsi, dans certaines communes, l'usage d'un barbecue est interdit par arrêté municipal.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2018
N'était pas rapportée la preuve de l'existence d'une contre-lettre permettant de retenir que l'acte de vente du 5 mai 1992 était un acte mensonger
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2018
La promesse unilatérale de vente était nulle et de nul effet pour n'avoir pas été soumise à la formalité de l'enregistrement prévue dans l'art. 1589-2...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 janvier 2018
Ne constituent pas un niveau les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2018