La société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M.
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Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2017
Le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 mars 2017
Suivant l'art. L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'immeubles à usage agricole en vue d'y exercer
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 mars 2017
Le décret fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des...
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2017
Aussi, la cour d'appel ne fait pas de la paternité imposée une cause de divorce
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2009, intitulé « bail commercial » la SCI TD Montargis a donné à bail commercial à Monsieur Lionnel R et à la SAR